Le PDC appelle à l’égalité fiscale du mariage !

En 1984 déjà, le Tribunal fédéral déclarait que la réglementation fiscale était discriminatoire envers les couples mariées et partenaires enregistrés et, de ce fait, contraire à la Constitution.

Cette discrimination doit cesser une fois pour toutes. Le PDC s’y est toujours engagé pour renforcer la famille, l’un des piliers de notre société. C’est ainsi que l’adoption du message sur le Projet fiscal 17 (PF17, anciennement RIE III) est couplé au message sur la suppression de la pénalisation du mariage, messages qui seront donc soumis simultanément au Parlement.

Toi aussi engage-toi et signe l’appel pour supprimer la pénalisation du mariage!

Pour plus d’informations.

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